Date de la dernière modification : 21 juillet 2022

DÉSIGNATION

Business English Services, EI désigne un Organisme de formation professionnel enregistré sous le nom et représenté par Csilla JARAY-BENN.
L’entreprise individuelle est domicilié au 11, chemin de la Ferme fleurie – 38330 Saint Nazaire les Eymes et elle utilise un local professionnel pour les formations au 3, ch du Pré Carré, 38240 Meylan.

Business English Services conçoit, met en place et dispense des formations professionnelles inter- entreprises et intra-entreprises en développement des compétences de communication professionnelle en anglais, sur l’ensemble du territoire national, en présentiel et en distanciel, seul ou en partenariat.

Dénominations :

  • Stagiaire : toute personne physique qui suit une formation
  • Client : toute personne physique ou morale qui passe une commande de formation auprès de Business English Services
  • formation inter-entreprise : formation sur catalogue qui se déroule dans les locaux, ou dans un espace virtuel de Business English Services
  • formation intra-entreprise : formation sur mesure organisée et dispensée dans les locaux de l’entreprise
  • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Business English Services pour le compte d’un Client. Toute inscription et toute commande de prestation auprès de Business English Services implique l’acceptation sans réserve du Client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DEVIS, INSCRIPTION ET ATTESTATION

Pour chaque formation, l’Organisme de formation Business English Services s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à l’Organisme de formation un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Suite à l’acceptation du devis, le Stagiaire effectue son inscription et s’engage à être présent aux sessions de formations selon le programme pré-établi et communiqué par l’Organisme de formation. Une convention de formation sera établie par Business English Services et transmise au Client pour signature.

À l’issu de la formation, la Feuille d’émargement individuelle, une Attestation de présence individuelle et un Certificat de réalisation seront remis par Business English Services à chaque Stagiaire. En cas de formation certifiante, la certification sera également remise en fin de formation.

PRIX, CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxe et selon l’article 293 B du CGI la TVA est non-applicable. Un acompte de 25% est à régler en début de formation. Le règlement du restant dû est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Csilla JARAY-BENN, Business English Services. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

En cas du manque de paiement, l’Organisme de formation Business English Services réserve le droit de suspendre la formation. En cas du retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 Euros.

PRISE EN CHARGE

Si le Client bénéficie d’une prise en charge d’un OPCO, du Pôle Emploi, de son employeur ou d’autre financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Organisme de formation Business English Services ne reçoit pas l’accord de prise en charge du financeur, l’inscription sera refusée. Si le Client ne reçoit pas la prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, Pôle Emploi, l’employeur ou par d’autre financeur, la différence sera directement facturée au Client.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SESSION DE FORMATION

Annulation ou report d’une session de formation

Chaque formation se déroule selon un calendrier pré-établi et co-construit avec les Stagiaires aux dates et heures fixes. La modification et le report, voire l’annulation d’une session de formation par le Stagiaire est possible, à condition de le faire au moins 3 jours ouvrables avant le jour et l’heure prévus pour la session. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail au Responsable de formation à l’adresse de csilla_benn@bes-grenoble.com. En cas d’annulation d’une session moins que 3 jours ouvrables avant la date prévue, le Stagiaire sera marqué comme absent et la session sera facturée dans son intégralité.

L’Organisme de formation Business English Services peut également reporté une session de formation dans un délai de 3 jours ouvrés avant le démarrage de cette session. Lorsque l’Organisme de formation reporte une session de formation, il procède à l’annulation de cette session et crée une nouvelle session à une autre date convenue avec le Stagiaire. Le Stagiaire est informé par mail de cette modification

Annulation ou report d’une formation

L’annulation ou le report par le Stagiaire/Client avant l’entrée en formation intervenant plus de 15 jours ouvrables avant la date de démarrage de la formation, est possible sans pénalité et sans facturation. Le Client/Stagiaire est tenu de notifier l’annulation ou le report par mail à l’adresse csiila_benn@bes-grenoble.com.

Toute annulation intervenant entre 15 et 7 jours jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation entraîne une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, la totalité, 100% du prix de la formation sera facturée.

Annulation pour motif de force majeur

En cas d’incapacité de participer à la formation suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, le Stagiaire peut reporter la formation à une date ultérieure ou l’annuler complètement. Il est tenu de notifier par mail l’Organisme de formation et fournir un justificatif.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’Organisme de formation Business English Services ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients. Ces derniers seront informés par mail et les frais indûment reçus seront remboursés par l’Organisme de formation.

Les cas de force majeure :

1. refus de prise en charge de la formation
2. maladie ou hospitalisation du Stagiaire ou de l’Intervenant ou le Responsable de formation
3. interruption des transports de tout type(grève) empêchant tout déplacement du Stagiaire ou de l’Intervenant ou le Responsable de formation
4. accident ou décès du Stagiaire ou de l’Intervenant ou du Responsable de formation
5. procédure de sauvegarde ou liquidation judiciaire de l’Organisme de formation

Pour les formations CPF, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Mon Compte Formation qui s’appliquent en matière d’annulation et du report des sessions de formation et de la formation.

PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus du programme affichés sur les fiches de présentation et sur le site de Mon Compte Formation pour les dossiers CPF sont fournis à titre indicatif. Suite à une étude de besoins le programme sera adapté aux besoins spécifiques et en accord avec les compétences métiers requises. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de modifier le contenu du programme de la formation et l’adapter aux niveaux, aux besoins et aux objectifs des stagiaires individuels ou/et en suivant la dynamique du groupe.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports pédagogiques de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique, orale…), utilisés et/ou remis aux stagiaires par Business English Services lors de la formation sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Le Client et le Stagiaire s’interdisent de transmettre, modifier, transformer, reproduire même partiellement et exploiter ces supports pédagogiques sans l’accord exprès de Business English Services. Le Client et le Stagiaire s’engagent surtout à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTÉ , CONFIDENTIALITÉ

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client et le Stagiaire à Business English Services sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client et le Stagiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant, en effectuant leur demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. La demande

peut être envoyée par voie électronique à csilla_benn@bes-grenoble.com ou par voie postale adressée à Csilla Jaray-Benn, 11 ch de la Ferme fleurie, 38330 Saint Nazaire les Eymes.

Business English Services et le Client / Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les données et toutes les informations communiquées en amont de l’inscription, au cours de la formation ainsi que suite à la prestation. Les deux parties s’engagent à ne pas transmettre à des tiers les informations recueillies qui figurent dans l’ensemble de la proposition de Business English Services, à l’exception des financeurs de la formation (OPCO, employeur, Pôle Emploi, etc.) et les partenaires certificateurs de la formation, notamment ETS Global et Cambridge Assessment English.

Le Client et le Stagiaire acceptent d’être cité par Business English Services dans sa liste de références sur son site internet www.bes-grenoble.com, dans sa communication commerciale, dans les documents adressés au prospects et aux clients, dans ses rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. A ces effets le Client / Stagiaire autorisent Business English Services à mentionner son nom, et une description objective de la formation suivie.

Business English Services conservera les données et les évaluations liées au parcours de la formation pendant 36 mois suite à la fin de la prestation.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’organisme de formation Business English Services et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent, le Tribunal de Commerce de Grenoble.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond

Date de la dernière modification : 21 juillet 2022